Résiliation du contrat de travail après la période d'essai

Le salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.

La démission avec préavis est un acte unilatéral, soumis à certaines règles de forme et qui doit respecter, le cas échéant, des délais de préavis.

- 1 - Délais

Cas du salarié occupé dans le cadre d'un CDI

Hormis le cas de faute grave de l'employeur, le salarié qui décide de démissionner doit notifier la résiliation de son contrat de travail à son employeur en respectant un certain délai de préavis.

Le délai de préavis dépend de l'ancienneté du salarié dans l’entreprise.

- 2 - Forme de la résiliation du contrat de travail

La volonté de démissionner doit se manifester de manière claire et non équivoque et doit être exprimée d’une manière réfléchie. De ce fait, la jurisprudence ne reconnaît généralement pas une démission orale. De même, les démissions forcées ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Pour notifier sa démission à l’employeur, le salarié peut choisir entre soit :

• envoyer sa lettre de démission par courrier recommandé ;
• remettre sa lettre de démission en mains propres à l’employeur, qui doit apposer sa signature sur le double de la lettre en guise d’accusé de réception.

- 3 - Point de départ du préavis

Dans le cadre d’un CDI

Le préavis commence :

• dès le 15 du mois si la démission est envoyée avant le 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi) ;
• dès le 1^er du mois suivant si la lettre est envoyée à partir du 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi).

- 4 - Congés

Pendant la période de préavis, le salarié ne peut pas être obligé de prendre le reste de son congé légal. Il peut prendre ses congés restants en accord avec son employeur mais ce dernier ne peut l’y contraindre.

L’employeur peut cependant refuser au salarié le congé demandé si les besoins de service le justifient. Le cas échéant, le congé dû mais non encore pris à la fin de la période de préavis est payé au salarié à la fin du préavis sous forme d'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, tout comme le cas échéant, le prorata du 13^e mois / gratification.

- 5 - Maladie

Le délai de préavis étant un délai fixe, son échéance n’est pas prolongée en cas de maladie du salarié. Le préavis s'arrête donc à la date initialement prévue, même si le salarié est malade pendant toute la durée du préavis

- 6 - Dispense de travail

L'employeur peut demander au salarié de ne pas prester son préavis, en totalité ou en partie. Pour ce faire, l'employeur doit :

• notifier la dispense de travail par écrit, soit dans la lettre de licenciement, soit dans un courrier ultérieur ;
• continuer à verser au salarié l'intégralité de sa rémunération et de ses autres avantages, à l'exception des frais occasionnés par le travail (par exemple, les indemnités de repas, de déplacement, etc.) ;
• continuer à faire bénéficier le salarié des augmentations de salaire intervenues au cours de la période de préavis.

La dispense de travail est considérée comme une période de travail effectif.

- 7 - MOTIFS : Communication des motifs de licenciement sur demande du salarié

L'employeur n'est pas obligé d'indiquer dans la lettre de licenciement les motifs à la base de sa décision.

Si le salarié licencié souhaite les connaître (par exemple, s'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable), il peut les demander :

• par lettre recommandée ;
• dans un délai d'un mois à partir du jour où il a reçu la lettre de licenciement.

L'employeur est alors tenu de répondre au salarié :

• par lettre recommandée ;
• dans un délai d'un mois à compter du jour où il a reçu la demande du salarié ;
• en énonçant avec précision les motifs du licenciement ;
• dans une langue comprise par le salarié.